Gain en capital municipal: la Cour suprême dira s'il est possible d'actualiser la maison avec l'IPC pour éviter l'impôt

14 oct. 2019
Gain en capital municipal: la Cour suprême dira s'il est possible d'actualiser la maison avec l'IPC pour éviter l'impôt

La Cour suprême vient d'admettre un appel à la procédure pour préciser si la valeur d'acquisition d'un bien en vertu de la CIB doit être mise à jour afin de démontrer que le transfert n'a pas entraîné de réelle augmentation de la valeur et d'éviter ainsi Payer la plus-value municipale.

https://www.idealista.com/news/finanzas/fiscalidad/2019/10/09/777895-plusvalia-municipal-el-supremo-dira-si-es-posible-actualizar-la-casa-con-el-ipc-para#xts=582065&xtor=EPR-75-%5Besta_pasando_20191010%5D-20191010-%5Bm-02-titular-node_777895%5D-106719@3

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