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Gain en capital municipal: la Cour suprême dira s'il est possible d'actualiser la maison avec l'IPC pour éviter l'impôt
14 oct. 2019
La Cour suprême vient d'admettre un appel à la procédure pour préciser si la valeur d'acquisition d'un bien en vertu de la CIB doit être mise à jour afin de démontrer que le transfert n'a pas entraîné de réelle augmentation de la valeur et d'éviter ainsi Payer la plus-value municipale.
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